Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Sous réserve de l’article 24, la date d’échéance du paiement des sommes visées au premier alinéa de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à l’égard du propriétaire d’un véhicule affecté au transport d’écoliers ou d’un autobus affecté au transport d’écoliers est le 30 septembre mais le paiement peut être effectué à compter du 1er juillet.
D. 1420-91, a. 22; D. 55-98, a. 5; D. 265-2007, a. 6.
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